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Les changements aux règles hypothécaires

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Bon, la tempête est passée et nous avons maintenant assez de recul pour juger ce qui vient de se produire dans le resserrement des règles hypothécaires au Canada.

Dans un premier temps, le gouvernement fédéral a annoncé il y a quelques semaines une mesure importante. Les acheteurs disposant de moins de 20% de mise de fonds (prêts hypothécaires assurés par assureur hypothécaire comme la SCHL, Genworth ou Canada Garanty) devront maintenant qualifier leur achat avec le taux affiché de la banque du Canada, plus haut de plus de 2% actuellement. On appelle cela une simulation de hausse de taux. L’exercice sert à voir si les emprunteurs seraient en mesure de faire leurs paiements advenant une augmentation des taux, comme par exemple à leur prochain renouvellement. Concrètement, cette mesure fera augmenter artificiellement le taux d’endettement des emprunteurs et comme il y a une limite à ce taux d’endettement, cela réduira le potentiel d’emprunt. Une famille pouvant acheter une propriété à 300 000$ aux anciennes normes pourrait se voir limiter à 240 000$ par exemple. Donc, il est possible que cette famille ne puisse pas devenir propriétaire du type de bien souhaité et demeure locataire.

Le but du gouvernement est d’éviter la surchauffe, de diminuer l’endettement et de préparer à une éventuelle hausse de taux. Cependant, le Canada étant un pays assez vaste avec des réalités régionales très différentes, le Québec n’était clairement pas la raison de cette mesure. Les marchés de Vancouver et de Toronto étaient plutôt les cibles, mais il est compliqué d’appliquer des règles différentes d’une région à l’autre. Alors, le Québec va subir ces conséquences. Si je dis cela, c’est que le taux d’endettement des Québécois est inférieur à celui des Canadiens tandis que le taux de ménage propriétaire est également inférieur à celui des Canadiens. Cela veut dire que le problème principal n’est pas ici et qu’au contraire il est dans l’intérêt de l’économie québécoise de stimuler l’accès à la propriété.

Il y aura également d’autres conséquences au niveau des prêteurs et d’autres changements pourraient aussi être apportés au courant des prochaines semaines. Nous suivrons ce dossier avec grand intérêt.

Ceci étant dit, il n’est jamais mauvais d’être prudent et ces changements obligeront les acheteurs à être mieux préparé, à ne pas viser trop gros, à ne pas s’endetter à outrance. Il aurait été préférable de légiférer dans la consommation (carte de crédit, prêt auto, prêt personnel, etc.), mais cela est une autre paire de manche à réaliser. La santé financière devrait être l’objectif à tous et ces modifications pourraient être le prétexte à avoir une réflexion sur notre propre consommation et ainsi pouvoir réagir à n’importe quel changement pouvant se produire.

Encore des changements sur les hypothèques!

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Il y a eu beaucoup de spéculation au cours des derniers mois au sujet des prêts hypothécaires mais le gouvernement fédéral avait conservé le statut-quo au moment du dernier budget. Plusieurs intervenants avaient exprimé leur désaccord face à une troisième modification aux règles concernant la garantie gouvernementale relative à l’assurance prêt hypothécaire. Pourtant le 21 juin, le gouvernement annonçait la mise en place de nouveaux paramètres concernant les prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL, changement qui s’appliquait à partir du 9 juillet.

-Pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL pour les immeubles résidentiels d’un à quatre logements, le rapport prêt-valeur maximal pour le refinancement d’un  propriétaire occupant passe de 85% à 80%.
-La période d’amortissement maximale passera de 30 ans à 25 ans pour les prêts supérieurs à 80% de la valeur de la propriété.
-Le  prix d’achat maximal pour un achat assuré sera de 1 millions de dollars.
– Le rapport d’amortissement de la dette sera fixé à 39% pour les dettes d’habitation et de 44% pour les dettes totales.

Il va sans dire que si quelqu’un se réveillait d’une hibernation de 5 ans, il serait déboussolé par les changements apportés! De 40 ans, l’amortissement est descendu à 25 ans et d’un refinancement à 95%, il est désormais possible d’y aller seulement à 80%. Le but derrière ces changements est de diminuer l’endettement des ménages, et il est beaucoup plus facile pour un gouvernement de modifier ce qu’il contrôle, la SCHL, que de légiférer sur les taux d’intérêts sur les cartes de crédit par exemple, un fardeau beaucoup plus important pour les ménages. Mais ça, c’est un autre débat.
Bon été!

Information sur le remboursement anticipé des hypothèques

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Il a toujours été difficile d’obtenir de l’information au sujet des pénalités en cas de remboursement anticipé d’une hypothèque, pour un refinancement par exemple. Les prêteurs, pour des raisons nébuleuses, s’obstinaient souvent à remettre tardivement le montant de pénalité à leurs clients et ce, sans explication ni calcul. Dernièrement, le gouvernement fédéral a décidé d’instaurer un code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédéral (Desjardins en est exclu étant une coopérative).

Les éléments importants y figurant sont :

1) à chaque année les prêteurs fourniront des renseignements concernant les options de remboursement anticipé
2) de l’information sera obligatoirement fournie lorsqu’un client fait un remboursement anticipé,
3) les prêteurs devront sensibiliser les clients sur les conséquences d’un tel acte,
4) les prêteurs devront afficher des calculatrices financières sur leurs sites Internet
5) les prêteurs offriront un meilleur support téléphonique aux clients les appelant

Il va sans dire que plusieurs personnes ayant vécu un refinancement connaissent les frustrations possibles par-rapport à la demande du montant de la pénalité. Un code de conduite pourra à notre sens obliger les prêteurs à plus de transparence au niveau de l’information à donner et plus de coopération pour répondre à la demande de leur clientèle.

Si vous désirez aller consulter plus en détail, rendez-vous sur http://www.fin.gc.ca/n12/data/12-025_3-fra.asp