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Resserrer l’encadrement des copropriétés; une nécessité.

Les copropriétés résidentielles souffrent d’un déficit d’entretien chronique en raison de règles trop laxistes. Une large coalition demande au gouvernement de remédier à la situation en resserrant les règles entourant l’entretien des copropriétés de 10 unités et plus et la dotation du fonds de prévoyance.

Alors que le gouvernement propose des changements pour encadrer l’assurance des copropriétés, le groupe de travail sur la copropriété demande publiquement à Québec d’élargir les modifications aux règles régissant le marché du condo au-delà de la question de l’assurance.

Le groupe de travail est désormais formé de six organismes couvrant un large spectre de l’activité immobilière : des courtiers immobiliers, des constructeurs d’habitation, des assureurs, des propriétaires d’immeubles locatifs et des gestionnaires de copropriétés.

Forte de ce consensus du milieu, la coalition exhorte le gouvernement à rendre obligatoire la divulgation d’un certificat d’état des parties communes de l’immeuble, d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance. Pour les ensembles de 10 unités et plus, le regroupement demande une plus grande transparence de l’information transmise aux acheteurs et aux copropriétaires.

Le certificat d’état d’immeuble identifie les parties communes assujetties au fonds de prévoyance. Il rapporte l’estimation produite par les professionnels de la durée de vie utile des composantes de l’immeuble. Il détermine ainsi la période probable de leur remplacement et des réparations majeures. Le certificat donne aussi une estimation des coûts pour le remplacement des composantes ou leur réparation.

Ainsi, une étude de fond est faite par une firme compétente qui estime la valeur à neuf de l’immeuble et détermine la dotation du fonds de prévoyance pour que celui-ci puisse couvrir les dépenses d’entretien et de réparations dans les années à venir.

La coalition demande une mise en place progressive des mesures, par exemple sur cinq ans, pour éviter toute distorsion dans le marché entre les unités neuves et les unités plus vieilles.

Actuellement, la loi prévoit l’établissement d’un fonds de prévoyance, qui doit être financé par des contributions équivalant à au moins 5 % des frais de condo.

Une situation inquiétante

41 % des répondants à un sondage en 2015 disaient que le solde du fonds de prévoyance était insuffisant pour effectuer des réparations nécessaires à leur bâtiment.

Pour 67 % des répondants à ce même sondage, le solde de leur fonds de prévoyance était inférieur à 1 % de la valeur à neuf de leur bâtiment.

 

Source : Groupe de travail sur la copropriété

 

Bonnes pratiques

La Coalition demande au gouvernement de financer la préparation et la diffusion d’un guide de bonnes pratiques destinées aux administrateurs des syndicats de copropriétés de la province.

 

10 unités et plus

Pour les ensembles de 10 unités et plus, la coalition demande au gouvernement de contraindre les syndicats de copropriété à réaliser et à tenir à jour un certificat d’état des parties communes, un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance. Actuellement, la loi ne prévoit rien de tout ça.

 

Moins de 10 unités

La coalition veut améliorer la prévoyance pour toutes les copropriétés, peu importe leur taille. Toutefois, elle est consciente du coût que pourraient représenter les mesures proposées aux copropriétaires d’ensembles de petite taille, mais sans imposer les mêmes exigences que pour les ensembles de 10 unités et plus.

 

D’après : Québec pressé de resserrer l’encadrement des copropriétés de André Dubuc, La Presse, le 3 octobre, 2017
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Afficher le taux d’efficacité énergétique des maisons à vendre ?

Une coalition de groupes environnementaux souhaite que la description des maisons offertes à la revente au Canada affiche dorénavant la consommation énergétique.

Dix organisations, dont le Pembina Institute et Équiterre, demandent  fait au gouvernement fédéral de mettre en œuvre plus d’une vingtaine de mesures qui permettraient de réduire la consommation d’énergie dans les édifices commerciaux et résidentiels.

Dans une lettre à la ministre de l’Environnement, Catherine McKenna, et au ministre des Ressources naturelles, Jim Carr, la coalition soutient que cette consommation d’énergie est à elle seule responsable de près du quart des émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada.

Les environnementalistes souhaitent qu’Ottawa pose rapidement des gestes concrets alors que le Canada veut réduire de 200 millions de tonnes ses émissions annuelles de GES d’ici 2030.

On propose notamment d’obliger d’ici 2030 les constructeurs d’habitations à offrir de nouvelles maisons qui pourraient être autosuffisantes au plan de l’énergie, grâce au solaire ou à d’autres sources.

Ils recommandent par ailleurs que les maisons remises en vente affichent leur consommation d’énergie. Karen Tam Wu, directrice du programme habitat et urbanisme au Pembina Institute, soutient que de telles mesures donneraient déjà aux futurs acheteurs une bonne idée de ce qui resterait à faire pour améliorer l’efficacité énergétique d’une maison.

La lettre aux ministres fédéraux a été signée notamment par l’Association québécoise pour la maîtrise de l’énergie et par Architecture Canada. Le site de cette association https://aqme.org/ contient d’ailleurs un botin de référencement de l’efficacité énergétique. Il s’agit d’un outil important, le seul du genre au Québec, qui réunit des dizaines de fournisseurs susceptibles de vous aider relativement à vos besoins en efficacité énergétique lors de la réalisation de vos projets.

D’après : Affichera-t-on un jour l’efficacité énergétique des maisons mises en vente? La Presse Canadienne, Ottawa, le 16 août 2017.

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Hausse des taux hypothécaires; pas de quoi paniquer.

 

Depuis le temps qu’on prédit une hausse des taux d’intérêt. Ça y est ! La voici venue. Mais ne partez pas en peur. Cette augmentation de 0,25 % n’aura pas un effet monstre sur vos paiements hypothécaires.

Même si le taux d’endettement des ménages est dans le plafond, les Québécois ne sont pas trop vulnérables à une remontée des taux d’intérêt. Seulement 4 % des propriétaires doivent consacrer plus de 40 % de leurs revenus disponibles au remboursement de leurs dettes, un seuil jugé critique.

Alors, pas de panique !

La hausse du taux directeur de la Banque du Canada aura un effet direct uniquement sur les propriétaires qui ont une hypothèque à taux variable, soit moins du tiers des emprunteurs.

Actuellement, les hypothèques à taux variables sont fixées de 0,35 % à 0,70 % sous le taux préférentiel, selon le profil du client. Cet écart reste toujours fixe. Comme le taux préférentiel est passé de 2,7 % à 2,95 %, le client qui avait un taux variable de 2 % paiera désormais 2,25 %, par exemple.

Grosso modo, une hausse de 0,25 % aura un impact de 6 $ par mois par tranche de 50 000 $. Pour une hypothèque de 250 000 $, cela équivaut donc à une hausse de 30 $ par mois. Ce n’est pas la mer à boire.

Pour les deux tiers des propriétaires qui ont une hypothèque à taux fixe, c’est une autre histoire. Ils ne subiront pas de hausse avant le renouvellement de leur prêt, souvent dans plusieurs années, car la plupart optent pour un terme de cinq ans.

Les taux fixes sont plutôt influencés par le comportement du marché obligataire. Le meilleur taux se situe désormais autour de 2,6 %, ce qui reste extrêmement faible.

Geler ou pas ?

Si vous avez une hypothèque à taux variable, vous pourriez être tenté de « geler » votre taux, c’est-à-dire de convertir votre hypothèque en prêt à taux fixe.

Mais ce n’est pas nécessairement une bonne idée, car le taux fixe risque d’être prohibitif. Dans la plupart des grandes institutions financières, les gens qui veulent convertir leur prêt devront le faire au taux affiché.

Ça ne vaut pas la peine de convertir un taux variable (présentement entre 2,25 % et 2,6 %) pour un taux fixe de cinq ans affiché à 4,74 % ( un bon 2 % au-dessus du meilleur taux négocié ).

Renouveler avant le terme ?

Par ailleurs, la plupart des prêteurs offrent la possibilité de renouveler votre hypothèque trois ou quatre mois avant l’échéance, sans pénalité.

Les économistes et les marchés financiers prévoient déjà une deuxième hausse de 0,25 % en septembre ou en octobre prochain. Alors si votre prêt arrive à échéance à l’automne, pourquoi ne pas le renouveler dès maintenant ? Vous éviterez ainsi la deuxième hausse. Mais magasinez et négociez le taux.

Bloquer un taux ?

Si vous magasinez une maison en ce moment, il serait judicieux de bloquer votre taux d’intérêt auprès d’un prêteur. La plupart des institutions financières garantissent un taux de 90 à 180 jours à l’avance. Ça ne vous engage à rien. Mais si les taux d’intérêt grimpent, la banque honorera ce taux.

Petit conseil : si vous utilisez cette tactique, assurez-vous de bloquer le taux pour un montant suffisant, car si l’hypothèque dont vous avez besoin dépasse le montant accordé, le taux « bloqué » tombera à l’eau.

Fixe ou variable ?

C’est la question que se posent les emprunteurs.

Le taux variable est généralement plus bas que les taux fixes. Cet écart de taux peut être vu comme le coût d’une police d’assurance contre une augmentation des taux.

Comme le taux variable se situe à 2,25 %, par rapport à 2,6 % pour le taux fixe de cinq ans, l’écart n’est que de 0,35 % en ce moment. Et il sera presque complètement refermé si la Banque du Canada donne un autre tour de vis de 0,25 % cet automne. Alors la police d’assurance ne coûte pas très cher.

Par contre le taux fixe comporte aussi des inconvénients. Notamment, il impose des pénalités astronomiques aux clients qui doivent briser leur hypothèque en cours de route, alors que le taux variable permet de rembourser le prêt avant le terme moyennant une pénalité de seulement trois mois d’intérêt.

D’après : Pas de panique hypothécaire, chronique de Stéphanie Grammond. La Presse+, le 13 juillet 2017.
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Il est très payant d’oser négocier avec sa banque

On croit souvent—à tort—que ce qu’édicte une banque est sans appel. Or, un récent article de Fabien Major du Journal de Montréal remet les pendules à l’heure. Il cite un récent sondage de RateHub qui confirme que 59 % des baby-boomers et 25 % des gens de la génération X font affaire avec la même institution depuis plus de 20 ans. Est-ce par fidélité, satisfaction élevée, paresse ou sans raison précise ? Un peu de tout ça sans doute, mais il faut comprendre que notre banque ou caisse a beaucoup changé en 20 ans.

Épargner des milliers de dollars ( sans exagération ) est possible si vous décidez de revoir toutes vos conditions avec votre financière habituelle.

Avec la vive compétition entre les institutions à succursales physiques et les banques virtuelles, vous gagnez à magasiner vos produits et services. L’outil internet http://urlz.fr/5izz de comparaison des différents taux et conditions de TOUS les comptes bancaires préparé par l’Agence de la consommation financière au Canada vous donnera l’heure juste. C’est très bien fait. En quelques clics, on peut identifier les institutions offrant des rabais aux étudiants, aux aînés, aux nouveaux arrivants, etc. On peut repérer celles qui permettent les dépôts mobiles avec téléphones intelligents, les rabais pour produits multiples, les outils de gestion budgétaires… et celles qui offrent du soutien en ligne ou par téléphone.

Vérifiez si vos forfaits bancaires sont avantageux ou pas. Si vous avez un doute, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre institution en faisant valoir que vous souhaitez revoir tous vos frais annuels.

Le meilleur pouvoir de négociation qui soit passe par un bon dossier de crédit. N’hésitez pas à demander un meilleur taux pour vos cartes ou une adhésion à un programme de récompenses plus généreux. Quant à vos hypothèques, même s’il vous reste deux ans avant l’échéance, prenez le pouls de ce que le courtage offre. Vous serez surpris. Parfois, même avec la pénalité et les frais de notaire on peut épargner quelques milliers de dollars en déménageant son prêt avant terme.

Vous avez bien fait de revoir la performance de vos REER et CELI en début d’année. Profitez maintenant du début de l’été pour revoir de bout en bout la structure de vos frais de gestion et comment ils se comparent avec le reste de l’industrie. Pour un compte de 100 000 $ qui connaît une croissance moyenne de 5 % annuellement, une réduction de 0,25 % représentera 3900 $ de plus dans vos poches au bout de 10 ans.

Oser négocier c’est…

  • Ne pas hésiter à demander de meilleures conditions de prêts et de dépôts.
  • Se documenter AVANT de se déplacer; imprimer les taux de la compétition.
  • Ne pas concentrer TOUS ses produits et services financiers sous la même bannière.
  • Comprendre que les barèmes de taux d’hypothèque ou de frais de gestion des placements sont toujours négociables.
D’après : Négocier avec sa banque, c’est payant. Fabien Major. Le Journal de Montréal, le 29 mai 2017.
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Faire inspecter un bâtiment au Québec, une activité à risque.

J’ai pris connaissance de l’article de Stéphane Gagné que le Devoir publiait le 20 mai dernier et j’ai trouvé le sujet et le contenu si importants et pertinents que j’ai décidé de vous en relater ici l’essentiel.

En effet, faire inspecter un bâtiment au Québec est une activité à risque. N’importe qui peut offrir ses services puisqu’il n’existe aucune formation minimale requise. Des erreurs et des omissions peuvent ainsi aisément se glisser dans un rapport d’inspection. Après des années de laxisme, les choses seraient sur le point de bouger au Québec. Un encadrement législatif, attendu depuis des années, serait-il pour bientôt ? Plusieurs acteurs dans le milieu le souhaitent ardemment.

En attendant ce jour, une pétition qui a circulé sur le site de l’Assemblée nationale a exigé une loi pour encadrer la profession. On y faisait état de tous les problèmes dûs au vide législatif ; encadrement professionnel absent, présence de plusieurs inspecteurs sans assurance responsabilité, absence d’une norme d’inspection obligatoire, aucune entente de service standardisée obligatoire, etc.

Alors qu’en Ontario, une loi a été votée en avril dernier et que la Colombie-Britannique a légiféré en 2009 et l’Alberta en 2011, le Québec tarde toujours.

En attendant que le gouvernement mette de l’ordre, le consommateur doit faire quelques vérifications avant de choisir son inspecteur. Après tout, l’achat d’une maison est souvent le plus gros investissement qu’il fera dans sa vie.

D’abord, il doit s’assurer que son inspecteur est membre d’un ordre professionnel ( l’Ordre des architectes, l’Ordre des ingénieurs ou l’Ordre des technologues professionnels ) ou d’une association reconnue, comme l’AIBQ ( Association des inspecteurs en bâtiment du Québec ). La meilleure des situations est un inspecteur membre d’un ordre professionnel et d’une association reconnue.

Il doit ensuite détenir une assurance erreurs et omissions. Cette assurance protégera le consommateur dans le cas où l’inspecteur aurait commis une erreur ou une omission lors de son travail.

Le consommateur devrait aussi vérifier si cette personne a déjà été poursuivie dans le passé, depuis combien d’années fait-elle de l’inspection, quelle est sa formation ? Cette formation est-elle continue ? Cette personne travaille-t-elle selon des normes de pratiques reconnues ?

Une fois l’inspecteur choisi, le consommateur doit exiger un rapport détaillé qui donne un bon portrait de l’état des lieux inspectés. Ce rapport doit décrire l’état des fondations, de la toiture, de la structure, du revêtement extérieur, de la plomberie, de l’électricité, du chauffage, de la climatisation centrale, de l’isolation, de la ventilation et des composantes intérieures.

L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, qui s’intéresse au sujet depuis des années, peut fournir de bons conseils sur l’inspection préachat et sur le choix d’un inspecteur. Pour en savoir plus sur le sujet, le consommateur peut visiter leur site et, en devenant membre, il aura accès à une information complète sur le sujet.

D’après : La confusions de l’inspection immobilière. Stéphane Gagné. Le Devoir, cahier habitation, le 20 mai 2017.

 

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